réutilisation des données publiques

Généralement méconnu, le droit de la réutilisation acquiert pourtant une importance croissante dans la stratégie d’ouverture des données publiques. On assiste actuellement à la multiplication des données numériques provenant de diverses sources : les administrations mettent en ligne leurs données de fonctionnement dans le cadre de démarches open data, les entreprises ouvrent ... D'après le cadre général, l'administration ne peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données afin de restreindre sa réutilisation. Si votre activité est une activité de recherche ou d'enseignement, les données publiques sont gratuites, sous réserve des éventuelles redevances de mise à disposition (cf. Régime des redevances de réutilisation des données publiques. L'introduction dans la loi de la gratuité de la réutilisation des données publiques est pleinement cohérente avec l'action du Gouvernement, ces dernières années. Trouvé à l'intérieurLa réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du ... et pour permettre la réutilisation de données publiques comparables aux fins ... Licence de réutilisation des données publiques. Trouvé à l'intérieurLa possibilité de réutiliser les données publiques ouvre des perspectives encore largement inexploitées en matière de contrôle de l'action publique, ... Le règlement général définit le cadre de réutilisation des données publiques, fixe les conditions et les limites de la réutilisation, les sanctions infligées en cas de non respect du règlement et encadre techniquement et administrativement l'instruction des demandes formulées au tire de la réutilisation.La licence ODbL est le régime sous lequel les données sont réutilisées. les oppor tunités qu'offre la réutilisation des données du secteur public, tant sur le plan économique que sur le plan social, r isquent d'être manquées. La réutilisation des informations publiques de Météo-France est soumise à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.En application de la loi, la réutilisation n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. La mise à disposition des données publiques est gratuite, conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 relative à l'ouverture des données, en mettant l'accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) Conditions de réutilisation des données publiques. adéquats, l'accroissement de la four niture de précieuses données publiques aux fins de réutilisation, y compris . Trouvé à l'intérieur – Page 84Certaines études indiquent également que l'ouverture des données publiques favorise la création de nouvelles startups. L'utilisation novatrice de données ... La "loi Lemaire" achève un chapitre législatif intense autour de l'open data (loi Valtere, loi Macron...). Réutilisation des données publiques. « OpenGovDataHack 2020 » est une compétition lancée dans le cadre de la mise en œuvre du 3 ème Plan d'Action du Partenariat pour un . Trouvé à l'intérieurLe sujet est l'open data ou ouverture des données publiques. ... 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite « Directive ... Trouvé à l'intérieur – Page 29licences adaptées à l'usage des données des institutions publiques a conduit à la ... Publiques) qui « permettait la réutilisation gratuite des données, ... réutilisation des données publiques existait avant l'émergence du numérique). Accéder à la version initiale L’ouverture et la réutilisation des données bénéficie aux administrations : L’ouverture des données bénéficie également aux acteurs privés et à la société civile : À partir de la circulation, du croisement et de l'exploitation de données publiques, des solutions existantes peuvent être améliorées et de nouveaux services peuvent être créés. Ce rapport souligne le rôle important que les données peuvent jouer dans la création de conditions améliorant les services publics, augmentant l'efficacité des dépenses publiques et éclairant les considérations éthiques et de ... La loi du 17 juillet 1978 prévoit que la réutilisation des données publiques donne lieu à la « délivrance d'une licence » lorsque cette réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. La partie de ce texte relative aux « informations publiques » résultait de la transposition Qu'englobe l'accès et la réutilisation des données publiques, et comment les protéger dans le cadre d'échanges en ligne et/ou hors service public ?#DLP #cybe. Ce guide est composé d'une présentation du cadre juridique et d'une fiche pratique sur l'anonymisation. Pour la Catalogne, l'ouverture a généré des économies de 500h mensuelles de travail et un retour sur investissement en . • Par Par Alma, avec la collaboration de Xavier Gelly et Olivier Gilis. Trouvé à l'intérieur – Page 150L'ouverture des données publiques peut aussi permettre de trouver de nouvelles ... La réutilisation des données publiques consiste à intégrer des données et ... Elle est régie par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Quels sont les bénéfices liés aux réutilisations ? Trouvé à l'intérieur – Page 81... pose le principe d'une libre réutilisation des données communicables : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés ... L. 312-1-2 du CRPA), REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES. S'agissant du respect de la libre concurrence, le projet transpose sans aménagement les contraintes relatives aux droits exclusifs et reprend les exigences posées par la directive en matière tarifaire. Il est nécessaire de bien faire la distinction entre droit d'accès et réutilisation des informations publiques. La note ci-dessous précise les conditions d'application de la licence ouverte de réutilisation d'informations . La naissance d'un intérêt pour ces enjeux se situe en 1994 avec l'adoption d'une circulaire (22) qui affirme un principe de disponibilité des données publiques, sous réserve du respect des règles du service public et de concurrence. et la CNAM qui sont aujourd'hui pleinement engagés dans la politique en faveur de l'ouverture et du partage des données publiques. La partie de ce texte relative aux « informations publiques » résultait de la transposition L'objectif de la loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le projet Etalab lancé par le gouvernement en février 2011 autour de la promotion de l . Les archives en open data, une certaine idée du service public. La refonte de la . La « Licence ouverte » s'adapte ainsi au nouveau cadre juridique en vigueur et rappelle que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette licence ne peut fixer des conditions à la réutilisation des données que pour des motifs d'intérêt général, de façon proportionnée, et sans porter atteinte à la libre concurrence. Archives par mot-clé : Réutilisation des données publiques Usages. NOR : PRMJ1636983D. Trouvé à l'intérieur – Page 53Le droit de réutilisation de l'information publique s'affirme dans les années 80 avec l'émergence d'une industrie réutilisant les données publiques. Le texte pose le principe la gratuité pour l'ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". Trouvé à l'intérieurÀ la suite d'une consultation publique qui s'est tenue au printemps 2019, ... de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. l'appli mobile Gazette kiosk. Les administrations peuvent choisir parmi cette liste de licences lorsqu'elles publient des éléments en ligne. Voir la vidéo . La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d'utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La consultation des images numérisées est libre et gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page 33Le cycle de valeur des données publiques Valeur publique Utilisation et Stockage, Collecte et génération sécurisation et traitement réutilisation Analyse ... Vous pouvez consulter la liste des licences autorisées par décret . Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation. 1 et 3.) Les droits de réutilisation des « informations publiques » contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives nationales sont soumis au principe de gratuité, via la décision 2017-11 {pdf} Tous les documents conservés par les Archives nationales ne sont pas des « informations publiques » au sens du code des relations entre le . demander son homologation auprès de la direction interministérielle du numérique (DINUM), la liste des licences autorisées par décret, Règlement général sur la protection des données, Proposer des modifications sur cette page, Elle est gratuite. Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017. C'est un des axes essentiels de l'open data . Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Réutilisation des données publiques dans le cadre de la recherche et de l'enseignement. Trouvé à l'intérieur – Page 198L'ouverture des données publiques peut être un levier puissant de ... L'indice OURdata (données publiques ouvertes, utiles et réutilisables) figure, ... Ce rapport offre un aperçu détaillé de l'état des politiques de données ouvertes dans les pays membres de l'OCDE et de ses partenaires, se basant principalement sur les données récoltées par les enquêtes de l'OCDE sur les données ... ← Ce principe s'applique à l'État et aux collectivités territoriales. | En avril 2018, la Commission européenne a proposé une révision de la directive « PSI » Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 . Trouvé à l'intérieur – Page 61En France, le principe de la liberté de réutilisation des données publiques est reconnu, mais pas celui de leur gratuité. Chaque autorité a le choix de ... Actu juridique, Analyses juridiques, France, Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée, Doctorant, université Jean-Moulin - Lyon 3. Trouvé à l'intérieur – Page 112... l'utilisation des TIC auprès des citoyens et des entreprises (OCDE, 2018[26]). ... OURdata sur les données publiques ouvertes, utiles et réutilisables, ... Impact de la gratuité de réutilisation des données publiques LIBERTIC. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d'une part, aux autorités publiques tenues de dégager des . La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. réutilisation des données du secteur public s'inscrit dans l'objectif européen de poursuite d'une croissance élevée et doit permettre d'ouvrir un marché de plus de 40 mil-liards d'euros par an pour l'Union européenne (l'ouver-ture des données publiques : un moteur pour l'innova-tion, la croissance et une gouvernance transparente, COM (2011) 882 final, pp. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. Elle peut viser une autre finalité que le but initial de production du jeu de données ; Elle peut être réalisée par tout acteur, qu'il soit public ou privé. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). L'open data, ou, dit en français, l'ouverture des données publiques est devenue une obligation pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants depuis l'adoption de la loi pour une République Numérique (loi du 7 octobre 2016). Par exemple : réédition d'affiche ou de carte postale, fabrication d'objet, publication d'ouvrage . Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Réutilisation des informations publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 135Le CRPA fixe un principe de gratuité de la réutilisation des données publiques. Toutefois, l'instauration d'une redevance est possible dans certains cas. Trouvé à l'intérieur – Page 49Recommandation n° 10 Inscrire dans la loi le principe de la libre réutilisation des données publiques, grâce à l'utilisation de formats de bases de données ... l'administration est en situation de concurrence ; la création de la base de données relève d'une création de l'esprit et a entraîné des investissements substantiels. • dans : La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. ET DE LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES (« OPEN DATA ») DOCUMENT ÉLABORÉ PAR LA CADA ET LA CNIL EN ASSOCIATION AVEC ETALAB . Lorsque les données sont mises à disposition gratuitement, l’usage d’une licence est conseillé, mais pas obligatoire ; Si les données publiées sont mises à disposition contre le paiement d’une redevance, les administrations productrices sont dans l’obligation d’apposer une licence de réutilisation. La réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial 30 avril 2020 En 2019, la CNIL a réalisé plusieurs contrôles auprès de sociétés récupérant les données d'internautes publiquement accessibles sur Internet afin de vérifier la conformité des pratiques à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Réutilisation des données publiques Partager Partager avec Partager avec Partager par email Impression La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. La réutilisation des informations publiques désigne l'utilisation des données publiques par des tiers à d'autres fins que celle de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Trouvé à l'intérieurLa notion d'ouverture des données publiques, dans son acception actuelle, ... publiques au travers le droit à la réutilisation des données publiques. Cette possibilité est introduite par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; avant l'adoption de ces dispositions, l'article 10 de la loi . et/ou à fort potentiel d'innovation sociale et économique. Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Trouvé à l'intérieur – Page 53De plus, ce que l'on appelle le « Web des données » (associé à présent à ... d'Open Data (accès et réutilisation des données publiques) devront passer par ... La réutilisation des données doit être libre, c'est-à-dire : Elle est gratuite. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a ainsi affirmé l'engagement du Gouvernement à en respecter les principes essentiels : format ouvert, gratuité et liberté de réutilisation. Trouvé à l'intérieur – Page 141Les données publiques dans l'e-gouvernement Si aux Etats-Unis on peut ... En Europe, c'est la directive de 2003 du Parlement européen11 sur la réutilisation ... # Quelles sont ses caractéristiques ? Publié le 03/06/2020 Données et algorithmes : une feuille de route dessine la relation Etat-collectivités, Numérique de l’Etat : le programme Tech.gouv dans la dernière ligne droite, Territoires connectés : après le temps du réseau, les enjeux d'usages priment, Favoriser de nouveaux usages des données publiques, Contrôler l’hébergement et les conditions de stockage des données, Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses. La refonte de la directive "ISP" a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Vous trouverez ci-dessous les différents supports pour l'utilisation de la réutilisation des données publiques. Pour les documents dont la communication constitue un droit pour toute personne en application du titre I er du livre . PLFSS 2022 : qu’est-ce qui change pour les collectivités ? Trouvé à l'intérieur – Page 65La réutilisation des informations publiques, une obligation S'agissant en tout ... c'est grâce à la réutilisation des données publiques que des idées neuves ...
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