En effet, ces mesures permettraient de développer le lien père-enfant, mieux répartir les tâches domestiques et familiales et progresser dans l’égalité professionnelle. Congé paternité : les modifications à venir au 1er juillet 2021. Ce lundi 11 octobre, en réponse à une question parlementaire, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch a précisé qu’un “avant projet de loi est sera déposé au courant du premier semestre 2022”. 73. Bonne nouvelle : la durée du congé paternité passe de 14 à 28 jours le 1er juillet 2021. À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double pour passer de 14 à 28 jours. Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Une réforme qui entrera en vigueur en 2021. Suis-je concerné par le congé paternité ? L’agent doit également prendre immédiatement ses jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Trouvé à l'intérieur â Page 931Le désormais « congé de paternité et d'accueil d'enfant » est depuis ... 5008 931 La protection contre le licenciement â Depuis la loi 5 août 2014, ... – Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 definancement de la Sécurité Sociale pour 2002 Le congé de paternité est donc effectif depuis le 1er janvier 2002, comme prévu. Congé paternité : ce qui change au 1er juillet 2021. Congé paternité : nouvelles modalités; Congé paternité : nouvelles modalités . Exemple : naissance de l’enfant un samedi (source service public). Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Instauré en 2002, il permet au père ou au conjoint de la mère de consacrer du temps au nouveau venu, tout en bénéficiant d’une indemnisation de l’Assurance maladie. Ce lundi 11 octobre, en réponse à une question parlementaire, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Dan Kersch a précisé qu’un “avant projet de loi est sera déposé au courant du premier semestre 2022”. congé paternité obligatoire compris dans congé hospitalisation L’article 73 de la loi de finance de la Sécurité Sociale prévoit qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, la période de congé obligatoire de 4 jours est prolongée, dans la limite de 30 jours consécutifs. Dès le 1 er juillet 2021, le congé paternité va en effet passer de 14 à 28 jours. Les nouvelles dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été entérinées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS), adoptée par les députés le 30 novembre 2020 et publiée au Journal officiel le 15 décembre. Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021. L’augmentation de la durée du congé paternité. Congé paternité : que change la nouvelle loi ? Un décret vient de le rendre officiel : le congé paternité passe de 14 à 28 jours, avec sept jours obligatoires. Trouvé à l'intérieurAlors que la loi nouvelle ne pourrait, sans rétroactivité, ... l'action en recherche de paternité naturelle et décide que l'article 340 du Code civil (réd. Qu'est ce qui change? Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Bonne nouvelle : la durée du congé paternité passe de 14 à 28 jours le 1er juillet 2021. sa durée passe de 11 à 25 jours à l'occasion de la naissance d'un enfant; sa durée passe de 18 à 32 jours à l'occasion de naissances multiples (2 enfants ou plus). La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a mis en œuvre cet allongement de la durée du congé paternité. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. Le congé paternité est un droit, dès lors que vous êtes salarié. Une loi qui change la durée du congé paternité Depuis le 1er juillet 2019 , une nouvelle loi est entrée en vigueur et modifie les termes du congé paternité, en cours jusqu’à présent. Le congé paternité est un droit reconnu par la loi. Quatre ministres ont demandé un état des lieux à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant présente désormais une fraction obligatoire de 4 jours adossée au congé de naissance de 3 jours ouvrables à prendre dès la naissance de l’enfant. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Commission administrative paritaire (CAP), Je suis agent de la fonction publique territoriale, Suivre l'actualité juridique et statutaire, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Maintenir sa santé et son bien être au travail, Etape 1 : les bonnes questions à se poser, Etape 2 : je prépare mon projet professionnel, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Je veux Accéder à la fonction publique territoriale, Suivre l'actualité concours et emploi public, Connaître la FPT et les collectivités territoriales. Ce n’est plus une petite pause de quelques jours, c’est un vrai temps pour accueillir au monde son enfant. Le congé de paternité et d’accueil est considéré comme service accompli pour l'ouverture du droit à congé annuel (art. En effet, la nouvelle mesure sera inscrite dans le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été profondément réformé récemment. Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (1). Pour les pères biologiques et les autres. Une seconde mesure indispensable selon l’IGAS était de rendre ce congé obligatoire afin de changer le regard actuel sur le rôle du père dans la parentalité et celui des femmes dans la société. Allongement du congé paternité Les incontournables • Ressources Humaines • Sentinelle La Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé paternité de 25 ou 32 jours calendaires (au lieu de 11 et 18 jours (Cf. En cas de naissances multiples, sa durée est de 32 jours calendaires. Depuis le 1 er juillet 2021, des nouvelles modalités ont été apportées au congé paternité. Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiant l’article L1225-35 du code du travail, la durée du congé paternité a été allongée comme suit : À NOTER Pour chaque naissance ou arrivée (adoption) survenue au sein du foyer, le bénéficiaire jouit de 3 de jours ouvrables de congés appelé « congé de naissance ». Trouvé à l'intérieurL'enfant né antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pouvait donc agir en recherche de paternité sur le fondement de celle-ci 2325. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique (4 jours suite au congé de naissance de 3 jours + 21 jours) soit 28 jours au total. Nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Congé hospitalisation du nouveau-né ¶ La circulaire n° 13/2021 apporte les précisions suivantes concernant le congé d’adoption, selon son nouveau régime en vigueur depuis le 1 er juillet 2021, en application des dispositions de :. La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a été publiée au Journal officiel, le 15 décembre, nous vous présentons une de ses mesures les plus médiatisées et qui concerne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Suite à la loi votée par le sénat entre les 13 et 14 novembre 2020, le congé de paternité est allongé de 11 jours à 25 jours. Trouvé à l'intérieur â Page 296Certains congés exceptionnels prévus par la loi, sont incompatibles avec des ... Il s'agit du congé paternité, du congé maternité, du congé sabbatique, ... Trouvé à l'intérieur â Page 111C'est normal de ressentir tout cela. vous avec votre nouvelle famille, sans compter votre séjour ... naissance » et 11 jours de « congé paternité ». A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours calendaires au lieu de 11 jours initialement. Un décret en d Article réservé aux abonnés Je m'abonne… Trouvé à l'intérieur â Page 199Ce projet de loi crée un congé paternité de huit jours , établit un droit à la flexibilité et à l'aménagement du temps de travail , permet aux femmes ayant ... Un décret du 10 mai 2021 … Dernier alinea de l'article L 1225-35 du code du travail : lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. A partir de quelle condition ? Le congé paternité a évolué au 1er juillet 2021. Une mesure très attendue et longuement réclamée ! La loi de 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale a modifié les modalités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à compter du 1er juillet 2021. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Ils bénéficient désormais des mêmes droits que les fonctionnaires. La période supplémentaire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, non obligatoire pour l’agent à savoir 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples : En cas d'hospitalisation de l'enfant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, la première période de congé de paternité est prolongée pendant toute la période d'hospitalisation dans la limite fixée pour l'application de l'article 13 du décret 2021-846. Textes de référence. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant d’un travailleur salarié est d'une durée maximale de : Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail. Trouvé à l'intérieurCongé. paternité. Doucement, mais sûrement, de plus enplus de pays, ... deleur congé paternel,écrit la journaliste Katrin Bennhold, dansle New York Times. En retraçant l'histoire des congés parentaux (maternité, paternité, éducation) de façon simple et vivante, Yvonne Knibiehler insiste sur l'évolution des conceptions de la famille et du rôle de la mère et du père en France depuis ... Trouvé à l'intérieurloi nouvelle ne pourrait, sans rétroactivité, porter atteinte aux premiers, ... de paternité naturelle et décidé que l'article 340 du Code civil (réd. permettre un meilleur développement des enfants, dans le cadre des mesures prises pour accompagner les parents lors des 1 000 premiers jours de lâenfant ; instaurer plus dâégalité entre les femmes et les hommes. Trouvé à l'intérieur â Page 98Toutefois , malgré ces lois , le congé parental était très peu choisi par les pères et une nouvelle loi fut votée en 1996. Cette dernière autorise le ... Par Arthur Humez, Etudiant. Trouvé à l'intérieurLe nouveau régime québécois d'assurance parentale et le congé de paternité ... Les nouvelles dispositions ne changent pas les dispositions prévues à la Loi ... Naissance simple - période obligatoire de 3 jours de naissance + congé de paternité de 25 jours maximum (au lieu de 11 auparavant) - comprenant une période obligatoire de 4 jours calendaires accolés aux 3 jours de naissance et une période facultative de 21 jours (4+21), Naissances multiples - période obligatoire de 3 jours de naissance + congé de paternité de 32 jours maximum (au lieu de 18 jours auparavant) comprenant une période obligatoire de 4 jours calendaires accolés aux 3 jours de naissance et une période facultative de 28 jours (4+28). LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité est de 32 jours désormais (35 en comptant les trois jours de congé de naissance), contre 18 auparavant. En cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé prévu par l'article 7 du décret 2021-846. Compte tenu du congé de naissance de trois jours ouvrables prévu par l’article L 3142-4, le père bénéficiera au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (35 jours en cas de naissances multiples). 2 décret n°93-863 du 18 juin 1993). Trouvé à l'intérieur â Page 201La loi Neuwirth ouvre le droit à la contraception . L'interruption volontaire de grossesse ( IVG ) est ... 2021 Congé de paternité porté à 28 jours . A noter que la nature “facultative” du congé supplémentaire ne permet pas à l’employeur de le refuser ou de le reporter suite à la demande de l’agent. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d’un enfant, et à 18 jours en cas de naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés etc.). Il précise également les délais et modalités de mise en oeuvre et les modalités d’utilisation de ces congés. 1er décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). 16. Ainsi concrètement, les nouveaux pères salariés doivent obligatoirement : 1. Article L1225-35. Les nouvelles dispositions relatives au congé de paternité s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet ( loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 art. 73, IV, JO du 15 ). Pour tenir compte de cette possibilité nouvelle de fractionnement, vos formalités sont adaptées. Publié le 22 juin 2021 / Mis à jour le 18 juin 2021 à 17:08 - Auteur : Ronan Lombard. En cas de naissance avant la date prévue et lorsqu’il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai. Les fonctionnaires conservent l'intégralité de leur traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant la durée du congé. Si vous nâêtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère de lâenfant, vous pouvez également en bénéficier. Un père et son bébé. Trouvé à l'intérieur â Page 27En janvier 2017 a été adoptée la loi relative aux investissements pour ... Le nouveau droit à un congé paternité (cf. ci-dessus) est susceptible de changer ... La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté). BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE. Le régime indemnitaire doit également être versé, dans les mêmes proportions que le traitement, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service (art. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pour les naissances prévues à compter du 1 er juillet prochain. Ce congé sera indemnisé par la sécurité sociale au même titre qu’un congé maternité. À lire aussi Congé parental, temps partiel…Nouvelles facilités pour les parents. Ce congé de paternité s'applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021. Il est entendu que le congé de 3 jours de naissance est valable pour les deux périodes et vient s'ajouter aux 11 ou 25 jours de congé de paternité. Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner. Proposition de loi nº 3100 tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines . Congé de paternité / Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. Trouvé à l'intérieur â Page 16Vous disposez donc de 11 jours de congé paternité, que vous pouvez additionner aux 3 jours du congé de naissance. CE QUE PrÃVOIT LA LoI CE QUE PrÃVOIT LA ... À compter du 1 er juillet 2021 et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 et du décret n°2021-574 du 10 mai 2021, les règles applicables au « congé de … Trouvé à l'intérieur â Page 67Quelques indices laissent pourtant penser que la nouvelle loi sur l'égalité pourrait faire modifier l'avis des pères sur le congé de paternité . Les nouvelles dispositions en matière de congé de paternité et d'accueil d'un enfant issues de la loi de financement de la sécurité sociale (" LFSS "), votées à la quasi-unanimité par les parlementaires et sénateurs, rendent ce congé en partie obligatoire, tout en en augmentant la durée.. Un congé de paternité plus long et en partie obligatoire Violaine Dutrop, 48 ans, mère de trois filles, travaille sur les inégalités entre les sexes depuis plus de vingt ans. Trouvé à l'intérieurLes lois Aubry fixent la semaine de travail à 35 heures. Ch. 10. L'Organisation mondiale de ... Nouveau congé paternité pour les pères de famille. Ch. 11. Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021. Il a été allongé, rendu pour partie obligatoire et peut désormais être pris en plusieurs fois. Attention, une fois cette date passé, votre droit au congé paternité ne sera plus valable. Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu (art. Ce congé sera en partie obligatoire et peut être prolongé. À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est augmenté de 14 jours, ce qui porte le congé à 25 jours calendaires et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Article 13 : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévu au e du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement. les congés. Vous avez donc un an plein pour en bénéficier. Des centaines de dirigeants d’entreprise proposent déjà cette avancée sociale à leurs salariés. La demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er ou de tout document justifiant de la naissance de l'enfant et, s'il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé est pris de manière continue, au choix du fonctionnaire à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour Trouvé à l'intérieurProjet de loi modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (J 5 07) en vue de l'institution d'un congé paternité et d'un ... Le Conseil d’État a examiné ce projet. Une loi qui change la durée du congé paternité Depuis le 1er juillet 2019 , une nouvelle loi est entrée en vigueur et modifie les termes du congé paternité, en cours jusqu’à présent. Trouvé à l'intérieur â Page 53à Buenos Aires, la capitale, une nouvelle loi a institué un établissement centralisé de ... La durée du congé de paternité a été portée à 15 jours. Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Nouvelle durée du congé paternité. Ce congé vient s'ajouter aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi. Voilà ce que prévoit la loi à partir du 1er juillet 2021. Trouvé à l'intérieurLa réforme du congé pour maternité, ou pour adoption, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (article 31 du projet de loi) VII.2.2.1. La LFSS 2021 introduit une partie obligatoirequi n’existait pas auparavant. Trouvé à l'intérieur â Page 174Il pense que nous avons besoin d'un congé paternité flexible, qui permette aux ... Cependant, il est contre le projet de loi qui lui semble insuffisant, ... Une partie de ce congé sera obligatoirement prise au moment de la naissance : 4 jours qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance (de 3 jours). Trouvé à l'intérieur â Page 31... congé maternité amélioré pour plus d'équité ; « Transparence crèches » ; incitation à prendre les congés paternité et parental pour les hommes ... Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé de droit pour les agents en activité prévu à l'article 57 5° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Si vous êtes le père de lâenfant et salarié, vous bénéficiez automatiquement du congé paternité. Sentinelle n°279). La durée de chacune de ces périodes est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail. A compter de 1er juillet 2021, dans le cadre de l’accueil d’un enfant au sein du foyer familial, le père aura le droit à un congé paternité plus long rapporté à 28 jours, et surtout obligatoire. A ce jour, le Parlement doit encore examiner le projet de loi avant la fin de l’année mais il convient de présenter les dispositions retenues. Cet allongement de la durée du congé paternité concerne aussi les bébés nés avant le 1er juillet, mais dont le terme de grossesse était prévu après cette date. Trouvé à l'intérieur â Page 893Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit simplement prévenir son ... a finalement été abandonnée par la loi du 17 décembre 2012. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Congé paternité allongé : sur les 28 jours, 7 seront obligatoires Emmanuel Macron a précisé cette durée obligatoire, avant un déplacement à Longjumeau (Essonne). À partir du 1 er juillet 2021, le congé de paternité est allongé :. L'essentiel de la convention médicale 2016, Rémunération des médecins : valoriser l'activité, Dispositif conventionnel de régulation des pratiques tarifaires excessives, Guide des références juridiques - Produits de santé, Guide des références juridiques - biologie médicale, Inscription sur la liste des actes et prestations, Structures de santé pluriprofessionnelles, Contrats de coopération pour les soins visuels, Coordination des intervenants libéraux en Ehpad, Conciliation en cas de refus de soins discriminatoire, Tiers payant : modalités et règles de facturation, Prise en charge par situation et type de soin, Traumatismes, accidents et interventions chirurgicales, sophia, le service pour les malades chroniques, Le service sophia, un soutien efficace pour vos patients malades chroniques, Difficultés d'accès aux droits et aux soins de vos patients, 5 idées reçues pour faire le point sur le DMP, Diagnostic de l'HTA par automesure tensionnelle, Épisode dépressif caractérisé (EDC) de l’adulte, Examens de suivi médical de l'enfant et de l'adolescent, Professionnels de la petite enfance et maladies infectieuses, Suivi et accompagnement de la femme enceinte, décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités, « Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant - fiche pratique pour les professionnels de santé », 11/10/2021 - La vaccination efficace à plus de 90 % contre les formes graves chez les 50 ans et plus, 24/09/2021 - Avenant 9 : « Des avancées majeures pour les médecins libéraux et l’accès aux soins », 23/09/2021 - Vaccination contre la Covid-19 : les informations essentielles de la rentrée, 23/09/2021 - Le regroupement des professionnels de santé, une réalité de terrain, 22/09/2021 - Parler des dépistages organisés des cancers avec ses patients, c’est essentiel, La charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie, L'inscription sur la liste des actes et prestations, Prescription et prise en charge des patients, Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020-2021, Congé paternité : ce qui change au 1er juillet 2021. si on est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si on ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ; si on n’est pas le père de l'enfant mais qu’on est le ou la conjointe de la mère, son partenaire Pacs, ou son/sa concubine. Elle passe de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples. Qui peut y prétendre ? Modalités d’attribution du congé de paternité Comme en matière de congé légal payé, le congé de paternité est fixé en principe selon le désir du salarié, sous réserve des besoins de l’entreprise et du respect des modalités suivantes : Le congé de naissance reste inchangé à 3 jours.
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