lexicographe français

Dès lors, en excluant du bénéfice de la neutralisation de la QPFC les dividendes versés à la société par ses filiales établies dans d'autres États de l'UE, au motif que celle-ci n'avait pas opté pour le régime de l'intégration fiscale. On sait en effet, que dans le cadre de l'intégration fiscale, les . Ce régime permet à une . Limitation de la déductibilité des charges financières. L'intégration fiscale présentait l'avantage de pouvoir neutraliser, dans le cadre de la détermination du résultat d'ensemble, les subventions et les abandons créances consentis entre sociétés du groupe. Suivi comptable de l'impôt Les écritures comptables liées au régime de l'intégration fiscale sont générées automa-tiquement. Préserver l'attractivité de l'intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, tel est l . Il s'agit tout d'abord de la fin de la neutralisation des abandons de créances, ou des subventions directes ou indirectes entre sociétés membres du même groupe fiscal. En effet, cette neutralisation, autrefois possible, est remise en cause dès lors que les sociétés concernées par ces opérations ne demeurent pas dans l . Trouvé à l'intérieurDe nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, les abandons de créances et les subventions consentis entre sociétés membres du groupe cessent d'être neutralisés pour la détermination du résultat d'ensemble. La société mère a effectué auparavant : - une provision sur dépréciation des créances financières passée au sein de la mère. On sait en effet, que dans le cadre de l'intégration fiscale, les . Ainsi, la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués par des filiales ayant leur siège à l’étranger n’était pas neutralisée. Trouvé à l'intérieur... de l'intégration fiscale, et ainsi préserver la cohérence de ce système fiscal (arrêt Papillon, EU:C:2008:659, ... Cette réduction de valeur n'aurait pas été neutralisée dès lors que les opérations de neutralisation ne pouvaient pas ... Intégration fiscale : les conditions ¶ L'intégration fiscale consiste à calculer l'impôt sur les sociétés au niveau du groupe , ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés composant le groupe fiscal intégré. intégration fiscale : la taille de l'assiette fiscale est réduite du montant des intérêts de la dette. Trouvé à l'intérieurB Détenue à 96 % par l'intermédiaire de la société A membre du groupe d'intégration fiscale. ... imposés chez la filiale débitrice (cf. supra § IC) (la neutralisation de l'abandon de créance est limitée à la valeur comptable de la ... Trouvé à l'intérieurLe régime de l'intégration fiscale Neutralisation de certaines opérations intragroupe limitativement énumérée par la loi Conditions d'applications • 1. Jetons de présence ou dans sa nouvelle dénomination la rémunération de l'activité ... Trouvé à l'intérieur... en cas de dénonciation par la société mère de l'option qu'elle avait exercée pour l'intégration fiscale, si elle formule ... La sortie du groupe entraîne par ailleurs la remise en cause de certaines mesures de neutralisation 1778. Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien à la date de la cession par F2 : (1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 9/12 = 9 843,75 €. Lundi 11 janvier 2016. Dans un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision attendue concernant les dispositions en matière d'intégration fiscale réservant la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France. Suivi comptable de l'impôt Les écritures comptables liées au régime de l'intégration fiscale sont générées automa-tiquement. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante. Afin de se conformer à la jurisprudence communautaire, la loi de finances rectificative pour 2015 a apporté deux mesures phares : – d’une part, la réintégration de la quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée dans le résultat d’ensemble du groupe ; Par un arrêt, Groupe Steria SCA, en date du 2 Septembre 2015, la CJUE condamne le régime fiscal français considérant qu’il instaurait une imposition différenciée en fonction du lieu d’établissement des filiales, violant de ce fait le principe de la liberté d’établissement. Les principaux flux faisant l'objet d'une neutralisation portent sur : Les produits versés à l . Entrons en contact, laissez-nous vos coordonnées ! Ce fonctionnement est avantageux lorsque certaines entités du groupe accusent des pertes et que d'autres enregistrent des bénéfices. Panorama global Anciens dispositifs applicables (dans cet ordre) 1 . Dividendes intragroupes : suppression de la neutralisation de la quote part de frais et charges. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général justifiant la différence de traitement entre les groupes fiscalement intégrés et les autres (Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2018-699, 13 avril 2018, Société Life Sciences Holdings France). Trouvé à l'intérieurOutre le respect des conditions d'accès, le régime d'intégration fiscale implique des contraintes et limitations non ... la quotepart réintégrée correspondant à des dividendes internes fait l'objet d'une neutralisation au niveau du ... Il est rappelé que l'article 223 F du CGI prévoit la neutralisation des plus ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations à l'intérieur d'un groupe de sociétés. 4 février 2019, Un des avantages majeurs du régime de l’intégration fiscale est supprimé, Source : article 32 de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317. La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l'intégration fiscale. La filiale étant déficitaire, elle va cesser son activité, la société fille va donc sortir du périmètre d'intégration fiscal. Trouvé à l'intérieur – Page 44... spécifique à l'intégration fiscale Amendement « Charasse » Neutralisation de certaines charges financières au niveau du résultat d'ensemble pour éviter que des charges financières provenant de l'acquisition de titres viennent, ... La loi de finances pour 2019 a prévu plusieurs mesures visant à aménager le régime de l'intégration fiscale. Actualité 01/01/2016 . Comment peut-on bénéficier du régime de l'intégration fiscale ? La remontée de dividendes au sein du groupe demeure moins fiscalisée dans l'intégration mais pas totalement neutralisée, puisque la quote-part de frais et charges y est réduite de 5 % pour les dividendes ouvrant droit au régime mère filles hors de l'intégration à 1 % pour tous les versements de . La quote-part de frais et charges n'est plus neutralisée dans les groupes. paperjam.lu. Cet arrêt, s’il était confirmé, pourrait avoir une incidence sur le régime actuel de la QPFC. Une aide non déductible (aide à caractère financier par exemple) était réintégrée dans le résultat individuel du membre l’ayant accordé et imposée chez le bénéficiaire. 44 quaterdecies) Instruction fiscale publiée le 15 juillet 2011 BOI4 H-1-11 Voir aussi. Trouvé à l'intérieurToutes les mesures de neutralisation internes au groupe pourront alors être remises en cause de façon rétroactive. ... ENTRE SOCIÉTÉS D'UN MÊME GROUPE 1090 Un groupe peut être structuré sans choisir pour autant l'intégration fiscale, ... Ce dispositif fiscal a une réelle incidence concernant l'impôt sur les sociétés et présente plusieurs avantages et inconvénients. Trouvé à l'intérieurL'effort fiscal d'une communauté dépend, entre autres, de son coefficient d'intégration fiscale (CIF), ... En revanche, la neutralisation, opérée en euros courants, s'affaiblit progressivement dans le temps et modifie ainsi ... Trouvé à l'intérieur – Page 118LEGISLATIVES Caractéristiques France intégration fiscale Irlande « Group Relief » Italie Impôts concernés . ... Les cessions peuvent s'efles résultats ; Neutralisation des subventions , aban- Liberté du choix de la société bénéficiaire ... Elle ouvre la possibilité de réévaluer votre bilan et d'améliorer la présentation de vos comptes, donc d' accroitre votre capacité de financement , sans entrainer d'impact direct sur votre trésorerie lié à une imposition . Par principe, les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d'impôt à hauteur de 95 % de leur montant, seule une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de ces dividendes étant alors imposée. Pour pouvoir faire partie du . La CJUE vient d'être saisie d'une question préjudicielle par la CAA de Versailles pour savoir si le fait que les produits de participation reçus de filiales non-résidentes sont . Gestion et stratégie fiscale de l'entreprise, TVA sur opérations bancaires et financières, Transformation et digitalisation de la fonction fiscale, Fiscalité personnelle et gestion du patrimoine privé. L'ouvrage est complété par des dossiers pratiques qui traitent notamment de la contribution de 3 % additionnelle à ms, des dividendes perçus dans un PEA ou un PEE, du régime fiscal des réductions de capital avec distribution, du boni ... En principe, le traitement fiscal des opérations est déterminé par leur traitement comptable. © 2017 - 2021 PwC. Cet évènement amène l'administration fiscale française à envisager des solutions de transition pour la . Il montre, d’une part, que les incidences de la jurisprudence Stéria sur la QPFC n’ont pas encore été toutes révélées et que les différentes normes supra-législatives peuvent recevoir des interprétations différentes et avoir des effets différents. Le logiciel calcule et restitue sous forme d'analyses détaillées l'économie d'impôt réalisée, et permet la transmission aux f i l i a l e s . Brexit et intégration fiscale : l'administration poursuit les mesures de transition. La neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluation libres d'actifs peut représenter une réelle opportunité pour votre entreprise. La Cour administrative d . Trouvé à l'intérieurB Détenue à 96 % par l'intermédiaire de la société A membre du groupe d'intégration fiscale. ... imposés chez la filiale débitrice (cf. supra § IC) (la neutralisation de l'abandon de créance est limitée à la valeur comptable de la ... 8 sept. 2020 -Actualité de l'intégration fiscale M F2 F1 97% 93% S'iln'estpas fait abstraction des actions auto . Seuls les articles sur l'actualité qui vous intéresse vous seront envoyés. Les articles 223 A et suivants du Code général des impôts fixent les règles en matière d'intégration fiscale. d'acquisition. Intragroupe : conditions. L’option à l’intégration fiscale jumelée au régime mère-fille présentait un intérêt, jusque là, considérable lors des distributions de dividendes. Trouvé à l'intérieur – Page 64... celle de modifier le périmètre au cours de la période d'option et de sortir du régime de l'intégration fiscale, ... des résultats des sociétés du groupe, mais après neutralisation des opérations entre les sociétés du groupe. Suite à un amendement déposé par le Gouvernement au PLFR 2015 qui prévoyait de supprimer la neutralisation de la . La réintégration fiscale consiste à neutraliser l'effet d'une charge ou d'un produit comptable sur le résultat fiscal. Prévision - estimation Les . A compter du 1er janvier 2019, il n’est plus possible de corriger le résultat d’ensemble du groupe pour neutraliser l’impact fiscal d’une aide intragroupe considérée comme non déductible chez le membre qui la consent. Bercy se résout à changer le régime de l'intégration fiscale •Le gouvernement a déposé un amendement tirant les conséquences de l'arrêt Steria.•La quote-part de frais et charges est . Trouvé à l'intérieur – Page 527... à l'intérieur du groupe sont exonérés dès lors qu'ils sont réalisés pendant la période d'intégration 1340. Cette neutralisation dans le cadre d'un groupe intégré est plus favorable que la revendication du régime des sociétés mères. Vous pourrez à tout moment modifier vos préférences, ou vous désabonner. Le régime de l'intégration fiscale va ainsi permettre de centraliser la fiscalité de l'IS sur la société mère mais aussi de neutraliser certains aspects fiscaux. Mais, cette neutralisation de la quote-part de frais et charges a pris fin pour les exercices ouverts . Avec ce guide pratique, bénéficiez d'un bilan exhaustif des avantages et inconvénients du système de l'intégration fiscale et maîtrisez toutes les difficultés de mise en œuvre de ce régime.. L'ouvrage confronte l'actualité législative, doctrinale . Personnalisez votre newsletter en fonction de vos préférences, a propos de vous Mais notons que les filiales pourront s'opposer à leur entrée dans ce-dit périmètre ou décider d'en . Ils consistent : - A se soumettre à l'impôt sur les soiétés un résultat glo al, o tenu par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe. La Cour de justice de l'Union européenne a tranché. En effet, Il a été mis fin à compter de 2019 de la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 12% sur les cessions de titres de participation. Le maniement de la fiscalité des entreprises se fait à deux niveaux : le niveau élémentaire et le niveau supérieur. Réintégration : 56 250 - 9 843,75 = 46 406,25 €. L'amendement au PLFR 2015 vise à tirer les conséquences de l'arrêt de la CJUE (affaire C-386/14, Groupe Steria SCA). L'administration fiscale a remis en cause cette neutralisation, au motif que la filiale B était sortie du groupe fiscal intégré du fait de son absorption au 01.01.2004, c'est-à-dire à une date antérieure à celle des reprises, en se fondant sur le seul article 223 D du CGI (qui régit les provisions pour dépréciation de titres mais non de créances). Les retraitements opérés dans ce contexte visent à neutraliser les effets des opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe fiscal, afin d'éviter les doubles emplois (e.g. Les aides accordées par une entreprise à une autre ne peuvent être considérées comme une charge déductible que si elles répondent à des motivations à caractère commercial. neutralisation fiscale conformes au régime de l ' i n t é g r a t i o n . neutralisation fiscale conformes au régime de l ' i n t é g r a t i o n . Trouvé à l'intérieurEn effet la logique de l'intégration fiscale implique qu'au sein du périmètre d'intégration, les sociétés sont ... ou doubles impositions liées aux opérations intragroupe, il doit être procédé à des retraitements ou neutralisation. La quote-part de 5% étant neutralisée, ces dividendes sont alors entièrement exonérés d'impôt sur les sociétés. Réintégration fiscale : principes et définition. Notre engagement : Trouvé à l'intérieur... société de capitaux non résidente pleinement imposable peut désormais être tête de groupe dans une intégration fiscale. ... à condition de comptabiliser une réserve indisponible au bilan de la société prévalant cette neutralisation. Dans sa rédaction initiale, l'article 126 I du CGI prévoyait que les dividendes distribués aux filiales pouvaient être déduits du . La sortie de groupe d'une société peut de même entraîner certaines impositions. Trouvé à l'intérieurEndiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. L'INTÉGRATION FISCALE. Pour maîtriser le régime d'intégration fiscale, avec l'expert Patrick Morgenstern. Intégration fiscale La neutralisation de la QPFC de 5 % sur les dividendes en provenance de sociétés établies dans l'UE, qui rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscal, peut bénéficier à une société française non intégrée quand bien même elle détiendrait des filiales françaises réunissant les conditions pour être membres d'une intégration fiscale La neutralisation des opérations intragroupe, qui constituait un autre avantage important de l'intégration fiscale, voit en revanche sa portée de plus en plus limitée. Le régime de l'intégration fiscale, créé en 1988, est un régime optionnel permettant à une société-mère d'être la seule redevable de l'impôt sur les sociétés au titre du groupe intégré. selon la CAA, est sans incidence à cet égard la circonstance que cette société mère ait ou non opté pour le régime de l'intégration fiscale, et ce alors même qu'elle l'aurait pu. Si l'intégration fiscale vise avant tout à compenser les pertes et les profits entre les sociétés d'un même groupe, elle présente aussi d'autres avantages comme la neutralisation d'opérations intra-groupe. paperjam.lu. I. Les caractères de la subvention indirecte . Le Régime d'Intégration Fiscale Le régime d'intégration se aratérise essentiellement par deux méanismes favorales au fonctionnement des groupes. En effet, lorsque l'IS versé au titre du résultat d'ensemble est inférieur à la somme des impôts que chaque société aurait dû payer, la société mère réalise une économie d'impôt. En d’autres termes, on applique le droit commun à des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. La neutralisation fiscale de certaines opérations intra-groupe. Dans cette formation, vous allez pouvoir : Comprendre ce qu'est l'intégration fiscale et son fonctionnement Savoir comment s'effectue une neutralisation et comment se calcule le résultat d'ensemble Savoir d'où provient le gain d'intégration Trouvé à l'intérieur – Page 268AXE 1 : LES GROUPES D'ENTREPRISES Intégration fiscale : imposition du groupe intégré TERME CLÉ Résultat ... et procède aux rectifications d'intégration fiscale qui suivent, dont l'objet est de neutraliser les effets des opérations ... Les aides intragroupes étaient ainsi neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. Le régime d'intégration fiscale permet de neutraliser tout ou partie des effets fiscaux liés à certains flux à l'intérieur du groupe. Trouvé à l'intérieur – Page iThis book offers a general model of reported speech that relies on clear, well-argued theoretical choices in order to describe accurately the diversity of observed situations. Le régime de l'intégration fiscale va ainsi permettre de centraliser la fiscalité de l'IS sur la société mère mais aussi de neutraliser certains aspects fiscaux. La société requérante est donc fondée à demander, dans cette mesure, la réduction de l'assiette des impositions auxquelles elle a été assujettie. Non car il faut examiner séparément chaque avantage • Justifiée par la répartition du pouvoir d'imposer ? Par Patrick Fumenier, Marie-Pierre Hôo / 19 septembre 2014. The new group thus established is generally consolidated for tax purposes and the taxable income is after deduction of the interest on acquisition debt. Les faits : La société Groupe Steria, société mère d'un groupe d'intégration fiscale a demandé . – d’autre part, la quote-part de frais et charges est fixée à 1% et ce dès le premier exercice d’intégration. Pour pouvoir être intégré fiscalement (option valable 5 ans et renouvelable indéfiniment), les . Les aides intragroupes étaient ainsi neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble. L’impact ne sera pas neutre car, jusqu’à présent, en cas de litige avec l’administration fiscale sur la nature de l’aide accordée (déductible ou non déductible), le groupe devait s’acquitter d’une amende de 5% du montant de l’aide accordée et considérée comme non déductible (pour absence de déclaration des aides sur l’état 2085 SG) mais les neutralisations étaient effectuées au niveau du résultat d’ensemble de sorte qu’il n’y avait pas d’impact IS. Les dividendes perçus de sociétés non membres de l'intégration fiscale étaient taxés pour 100 % de leur montant. Cela suppose toutefois que cette société mère . Trouvé à l'intérieur – Page 62Caractéristiques France Intégration fiscale Grèce Irlande Group Relief Italie Détermination de la base imposable ou de l'impôt sur : les ... Neutralisation des subventions , abandons de créances et dividendes entre sociétés du groupe . Trouvé à l'intérieurDonc, l'option pour l'intégration fiscale peut être intéressante même si le groupe n'a pas de filiales déficitaires. ... la neutralisation fiscale des opérations internes au groupe permet également de diminuer le résultat d'ensemble et ... Le . Deuxièmement, une sortie d'une filiale de l'intégration fiscale précipitée remet en cause la neutralisation des subventions ou abandons de créances intragroupes réalisés au cours d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 2019. Trouvé à l'intérieur... régime mère-fille Société bénéficiant de la distribution membre d'un groupe intégré Société éligible au régime de l'intégration fiscale si filiale établie en France Quote-part de résultat taxable (résultat individuel) Neutralisation ... L'intégration fiscale permettait de gommer cette incidences fiscale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "neutralisation fiscale" - Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Trouvé à l'intérieurNeutralisation des distributions internes non soumises au régime des sociétés mères ◊ Le résultat d'ensemble du groupe est ... au cas de groupe pratiquant le système de l'intégration fiscale, à 1 % du produit issu de la distribution. Non car seule la souveraineté . : L'introduction de la fiscalité du groupe au niveau du système fiscal marocain implique, dans un premier temps, la définition de la notion du groupe et des critères d'intégration fiscale des sociétés au sein d'un groupe, notamment la part du capital devant être détenue directement ou indirectement par la société tête du groupe au niveau des filiales incluses dans le . Les sociétés concernées par ce mécanisme sont uniquement les sociétés soumises à l'IS. Trouvé à l'intérieurL'intégration européenne pourrait également progresser sur le plan de la dimension socio-économique externe de l'UE. ... Une 'neutralisation' de ces progrès en matière d'intégration par le développement d'une Europe à différentes ... 180 Préserver l'attractivité de l'intégration tout en évitant des contentieux fondés sur un risque d'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, tel est l'enjeu majeur de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019. En premier, pour le calcul du résultat d'ensemble les subventions et abandons de créances consenties entre les membres du groupe ne seront plus neutralisés. Quand un groupe entend se placer dans le régime d'intégration fiscale, il est exigé que toutes les sociétés du groupe ouvrent leur exercice au même date et que ces exercices ont une durée de 12 mois. - Neutraliser les opérations internes au groupe. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxviiiLa neutralisation des effets de cette cession entraîne la réintégration du sur amortissement qui est égal dans ce cas au ... régime d'intégration l'imposition aurait été calculée de la Exemple : La société M détient une participation de 80. Les dividendes distribués par des sociétés qui n’ont pas opté pour le régime de l’intégration fiscale restent imposés à hauteur de 5%. Trouvé à l'intérieurB Détenue à 96 % par l'intermédiaire de la société A membre du groupe d'intégration fiscale. ... imposés chez la filiale débitrice (cf. supra § I-C) (la neutralisation de l'abandon de créance est limitée à la valeur comptable de la ... l'extension du bénéfice de la neutralisation pour les dividendes reçus de filiales européennes répondant aux conditions de l'intégration fiscale. La neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluation libres d'actifs peut représenter une réelle opportunité pour votre entreprise. De mise en œuvre et d'application complexe, l'implémentation du régime de l'intégration fiscale nécessite une assistance et un accompagnement afin d'en tirer tous les bénéfices. - déprécié les titres à . Intégration fiscale, quote-part de frais et charges, liberté d'établissement : la CJUE tranche 22/09/2015 18:03, le 22/09/2015 IS - Impôt sur les sociétés Antoine Gouin. Avant d'opter pour le régime de l'intégration fiscale, la société mère devra délimiter le périmètre d'intégration. Dans un second temps, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’application du taux de 1 % a été étendue aux dividendes reçus par une société mère française, non membre d’une intégration fiscale du simple fait qu’elle ne détient pas en France de filiales susceptibles d’être intégrées. Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Toutefois, cette neutralisation ne concernait que les filiales françaises distributrices. On relèvera à cet égard que dans une décision de 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la constitution des dispositions antérieures de l’article 223 B du CGI (ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC au sein de l’intégration fiscale) a jugé qu’en réservant aux groupes fiscalement intégrés le bénéfice de la neutralisation de la QPFC, instituée par les dispositions contestées, le législateur a entendu inciter à la constitution de groupes nationaux, soumis à des conditions particulières de détention caractérisant leur degré d'intégration. En continuant la navigation vous en acceptez l'utilisation. Pour pouvoir constituer un groupe d'intégration fiscale, la société-mère doit détenir au moins 95% du Avant d'aborder notre sujet, faisons une petite parenthèse pour revenir sur ce qu'est le régime d'intégration fiscale définie à l'Article 223 A du code général des impôts (CGI) : l'intégration fiscale est un mécanisme permettant à une société à la tête d'un groupe qu'elle forme avec ses filiales, dite « société mère », de se constituer seule redevable de l . Une déduction était en revanche pratiquée au niveau du résultat d'ensemble pour que l'impact fiscal soit neutre.
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