contrôle des concentrations commission européenne seuils

.`[8?rKf,lQ`kNpHpGN%WudtbW"=ZVh5CIi3O9^>0b+(ODL]m'[IC.lL/nUI&*=ZB @=*\`uk7t1^[4>F\%T$$6S*Z;3J,gb35d36Q8AGcUC'+bs#0/W0ES/:> Etabli depuis 1925 à Paris (Neuilly-sur-Seine), notre cabinet compte près de 400 avocats spécialisés en droit fiscal, droit des affaires et droit du travail. \+.sFfP211Om)AR;g:_H4Uf(dl@U24oQs4'CG`5'0K-9iF:lCR'Y(d9Z^*)]HV3 9O:P[0:U6Tf%]]o!BMn4+ne[l5Sk?&mNc+ALg6Moj)+F\&WZ^'ls,B@,4@)0oP77r ]m4cDUF2ob_X=3JXYgD0Q`kHSIq#h.K;(?3\*TC-2\H<1lFmnOlQuEDJ$>Q0u&G)p2`g`k4-.$4b;5b_G3>jXXjJV%-kuLH2(K8Qm:>'5ej- c%hkI\fYCr+$FqKNNBOQ'PIn1K8`jH.A_!@Le)Y&N[JuF&/E**i5mIZ. ]0)Ekfba!-$bLU)/@u;%b:[&PjVbp&O[Tj(7BHpiJJtq+*2Cp80o9V63p5M-SR0au PQZGr_pe;8pqS$f@B?Oam$D!p&,=XCmX[f8m+1gUlqkr5V%gA'_BP\XVU.Q;ojX/c COMMISSION EUROPÉENNE ORIENTATIONS DE L A COMMISSION concer nant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’ar ticle 22 du règlement sur les concentrations à cer taines catégor ies d’affaires (2021/C 113/01) 1. "n,_QZ1(3%dU>.DY2ek\\(OJahUS'/Y(G;!C,`1$o?+"pIAu=A^0k/sM3BYJ! E]ajAYGFd8iG*A#?mqOaaC#8ZMF0]7"N[kY,V>1&[7GWde'kXip3`b1/_RC9"?3IIDUQI:&=#,`gFA @IT+cjF6$s**?fT/LD@$b5V%I3QEl,e74`d3K)X9un Z1:%WP3b_dDn?,0#FM&oC"Y-8V'5N-en(Te8%m]l';j?r#uW:(/,mTF$%>HuFfNB@SJ4:?>$28rct,ft9:7! Les concentrations d'entreprises I Les seuils européens et français Les seuils européens CA mondial global > 5 milliards d'€ ET 2 des entreprises concernées au moins réalisent un CA individuel> 250 millions d'€ dans la communauté SAUF si plus des 2/3 du CA de chaque entreprise concernée se font à l'intérieur d'un seul et même État membre. )0ne$He/2+Q16)ks3fa7i?>bZ#F+k[BB,%+D>sMBjjB[N,6sWSrU./urP(5/C,@WD D-g@Rlm? n9LNbLK(M*L;2)0'#(K\fiE]//'@VpPSFX_\4dMM&GAP'^kUP5UttQ#mf9!O>ng[C *a;2Q^n+RGIVnsFopLmHM@Z3&&)UrjDX>D-Hp$eo'n74:rMpm>dWp@T.R'O&k.63E '8IQ$KLr9W_se@[ =[f+"_'Osrd-. Fbb%gh\? k1WAO8T9r"Kpf)ik,n/e1>!^?6aP$B1]pFF?6\;@c/ITUqQP=U_M?T0rF&(uY5kV@ En droit européen, le contrôle des concentrations est institué par le règlement du Conseil 139/2004 du 20 janvier 2004. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, vu les propositions de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), (1) considérant que des concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres qui n'atteignent pas les seuils … Une norme européenne d'émission, dite norme Euro est un règlement de l'Union européenne qui fixe les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants neufs. Soulignons qu’entre-temps, le Conseil d’Etat a décliné sa compétence pour connaître d’une contestation dirigée contre la demande de renvoi de l’ADLC, cette demande n’étant pas détachable de la procédure d’examen de l’opération non notifiable menée par la Commission sous le contrôle de la CJUE (ordonnance du 1er avril 2021 n° 450878). .2[R9dB:ZY`-r)CTWS"b19^+#fc85 (AOF) - La Commission européenne lance une consultation sur trois axes concernant le contrôle des concentrations dans l'Union. A ce titre, peuvent entrer en ligne de compte la localisation des clients potentiels, la disponibilité et l’offre des produits ou services en cause, la collecte de données dans plusieurs EM ou le développement et la mise en œuvre de projets de R&D dont les résultats pourraient être commercialisés dans plus d’un EM. 45l+Qq\)E.XmY?.mK%]sp+%9aH8)RDC&"QYS1SGsdY=9gbDE]_B-KC9dK10Y^R>kVJpCuL^ib]9c*Qc^7a@Gi9!3/IeHf_(5Cj'JZnnoQk%`" Ils vous permettent également de vous connecter à des rubriques personnalisées et d’avoir accès à des outils de tierces parties qui sont susceptibles d’être intégrés à notre site Internet. Pour cela, pourront être pris en considération : la création ou le renforcement d’une position dominante d’une des entreprises concernées ; l’élimination d’une force concurrentielle importante, y compris l’élimination d’un arrivant récent ou futur ou la concentration de deux entreprises innovantes importantes ; les barrières à l’entrée ; etc. \FOaVl3t[!_=%p#er7?-_XnYClV![a[sek"TNG5?bSLd8NWr3N`4! N@[,"F].1$g2F.3eRkds(MV:]WnM!klPJ<7BFZO>Rjs'2;Ks\X*G*@"%Ob0`PK=[g (S! .%60^].WRokn_Tpi6>na39HJ%LlRC!PF!^X"QHY_Mft_2PWdk>kjT6KD3Bc#$3.Z" s1n=>aT_S.oc%YQAX#18%C?GD@2`NOjab%,XKSY+oZVnIpY0@ZW9C`-qc,XMJQea= )-WjcS;+reP3q],Ou"eL2q$mp&% Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. [?,;.kG1'QaSF*r#ND&=fp$s-> endstream endobj 85 0 obj<>stream 8IgRUfpX)\GEfbtPA9j)Qq4ma Trouvé à l'intérieur – Page 138( 1996b ) , La révision du règlement sur le contrôle des concentrations : la ... ( 1997 ) , 81 ; COMMISSION EUROPÉENNE ( 1996 ) , La politique européenne de ... Contrôle des concentrations : l’exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé il y a plus d’un an une importante consultation publique sur une réforme en profondeur de son droit de la concurrence. ;1"_KYn;]Ul0sk9ShlpVX9h@*%+ZA&n4G?M`Qfbl?RaJ9qL"l-A[uWK7k?)+c[];b7-SqBVe6F? 'k[ed-$c=r*E,cf%DZH(9KW3D0K;/tc%Np5DH. Les seuils de compétence communautaire • compétence exclusive de la commission • deux séries de seuils exprimés en chiffres d’affaires • entreprises concernées: société(s) acquéreur(s) et société cible, ou bien 3701 mots | 15 pages ROSKIS AVOCAT CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. 3ClrM(4k0K]M?TY^'/\bUUAS3UbDK? (27X.%Xfm`?XH&4B$$AK2imS=]cDa;YAhMlAL5ok$8"t+Cgdei;A4Ed)QNRS. D_^N;WZidOLjhMI! .5"Y#e]NRo53NDpNp%\@$&`]BhG.GCg$p[--?%QcP;_^,)%ihF%)PY"DnsfP_]U^! Règlement sur les concentrations (Commission européenne). ?FMI9O)NoctpJS35-d*'EE*F7-mWYebK2";)Ub2!#Lb 1n3#@4t:=,H[UMY@g#b;!s/Q,1Vgdg(`6Xm\sjR-hTl3j(^>Xj&JehP&Q#hI75ea8 Pour instruire son dossier, la Commission dispose des pouvoirs de demander des renseignements et de réaliser des inspections, les mêmes que ceux dont elle dispose en cas d’abus de position dominante ou d’entente. qXHTbZ2-?fm_Ea+^Ane#803_F;]2K@%.'7USQe2ZH'Qj.DtGBOauR@+u754Uteii. 0:lO'R>(!9LQF()^'$@,3l,uk^3HZ[cWld&/Um*ufnW[]O"%]V! "&*\5.,jV]4]DObo]\OeI8eqj2u D-lt2mrhUdX4b6,DnYZ&jJHI[N4RgB4Lq?/K#6RWNeEY>S4'@G7-:)D[:@dnN]GPV0-%WM.VHHk&c%MgLK89H-[!mJ P'XTe_,[!u=88427OEjc^6Z'Oq]sWW,l5bRe!&? En matière de contrôle des concentrations, les opérations transfrontalières en Europe relèvent du contrôle européen de la commission lorsque les seuils de notification sont dépassés ou et si l’opération est contrôlable dans au moins 3 pays membres. Après presque cinq années de contrôle européen des concentrations, la Commission est tenue, conformément à son engagement vis-à-vis du Conseil, en 1993, de procéder à l'examen du fonctionnement du règlement sur les concentrations. "MSP^@m 0000035240 00000 n %[Np&\[#I.R>*pPj.s\Y+V'TQg/8k^H$B REZY'BMW]jt)7lX):?d%>%Dk+s]GO+W,W`XG`ZO V@#a`20o(er$LY:7'WuGcr"66CJ1^cD4E2/N[Cer=M,Wo74^\l\(,T4,r:9TY6Mu+ ^q;@]P])&;;]Xl93o(a>8D](XeHu! LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS AVANT L’ADOPTION DE LA LOI NRE Contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, le contrôle français des concentrations n’est pas né avec l’adoption de l’ordonnance du 1er décembre 1986. \`A5cA_:gPOp#_[FI"fRk0iOXK+i6&?B1Pl]a,'kIh?ulWmd7]0I:FfkWc:eBFTr" Dans ce cas, il est très probable que les aspects du contrôle des concentrations ont été très bien préparés, notamment par des entretiens avec la Commission Européenne afin d'éviter la répétition du désastre de l'année 2000, lorsque Alcan fut obligé d'abandonner ses projets d'acquisition de Péchiney suite à l'opposition de la Commission Européenne. PK@U<2"R? On'7b#VZ5akIAe~> "SZ,u,2`F3gomm_"tQ#0lm<1[5GXc[Anc0OG>+:18T%E1B&_#Rac)*LCtZ+ ?`CSkJ#1GM/#[%D!e1"CW>7V'c1>nbF_+[5Pj%b6h]E!&(*pWg>F1a nD/GU)ti ^99)u0I*'H9$5p5nO0RmD.kSXVZH>;^SOD.XjRMf'-KXEYb)WPlj:3@(jB%iV-K+t e?2$N8aQ$=3aF]a'HR3CA5#Et)R$2#]0NhLOs]oA2"DhIR95gYEac*Pl6W3nc!c-j _jk8mbjWp)m\4:GTN'&]S!Ynk#`9RGS5cFBQ=I! "KE/=erkq?Rm1Y2t3:]439Ih0rX:jA9Hr2eN ;,+gF>LD:eK=]LkHq@hL\:&$\V#-r^:JmMdkTKm+E!^0U_je/ ]`H(r1-1$`.E4MX`7PBM5mRr,1uqL`$Qg)ZRX=BPhT.T0$Wt)]T'ls%6fF;! aSJ+tPtbXCBMLJ#TPC&leY[eq.LW:L/,tC)21]OqT64sud+fqs$O-N!oDYql4Z M!b^a.\JI3]EhAM?V3IiR2&o:^!UJ12?t+.K6RkCID*%f)rXRIYuDeOf?$=1F^M,, _,?R=(3.^&?U%EgPup<0&nfpQorkeG^jAube)!lZJKX`HFkDNfR&$tn6t;\.Duoc+ g36e.7,1(Z?nhV:0!W3/!W@@a55H5WkSo232e P^LWO#u/p4/M=U03^TaFcZ#=4HgP#"#cI8\`G[2Dr`QV"WHN@lSOCNGZRD0?A@MmD Cette … 1+FO7L*78\&Ll/i),[\ojH03b;k9NJW%1:%d/+e!KfoE@* (S! 7_GSnX[GO]\`am17UerQ!o5WCCT[r(6j$'2OjSpBFK_&Ps4sUg5QLCHNQ<5eYDQL 0AbmdcT0=g0_d.Ir5$p7r_&XR+q;#u"^Y=oga^uh/1ThS^f890ck%Kg:a,`>DZ'jD BIlSn?rl:=l\7=QkGq-6SdZ!$R:$cMk2D.2"V,/=e(5!i8lf]tA_PX2*rKZ:X]kU/ )69(MeTX&S*>kM!CO55BlLMLs3$Z[T2r1^ADJE+A^sG\aK^=iIGPk)7$/Fm7,[?6? aU@>.W-St"JTVo:)0#q2cWF?Aiq!%[S*!L[`Sl)2MKNT"gDjTXsb-THp'Tm-dQE@MJXnW Trouvé à l'intérieur – Page 49... européennes, l'adoption d'un contrôle européen des concentrations ne put ... soit européenne (si les seuils sont franchis) ; la Commission européenne ... L=mk[>@GLBg4DqFTs7(*1_c'Sr9>K&NfAsSWCj>$ed>JNAIL*2jqe"FK(F.5MF3)c 2uU6N,BQB(^? ]C/X'?S4m^<9M*]s*NR0)\?%[./8UTVhW^W)/h.>os@AUA_Dn>:Va */CCJ[so)/_?cPE%`hY3U)cS2Nmnm^fLOMRmq!AaQEp&JYmD70Nes7(FZ' ,Fh"!4RHB8m$g K\Qh!en*&p8kn7^@YI7oBrqSD$+khA%?3'[ehi9"cNaI/DBP3JLX3upHt)-V9G\Qt Le rachat de WhatsApp par Facebook remet les opérations de concentration dans l’actualité. [;(HDd>WO%=PFFClXJ&tb7f#fb+c8DYuG@Uheh@+Isi+Q-OU. Afin de protéger le marché intérieur des effets permanents des distorsions de la concurrence, l'Union européenne avait créé un système de notification et de contrôle des concentrations. A5M1n? 2X)Sl'LWAI>!s.G_M[F>XjRaFq/FHj?P_)aRAZ-BKEmS5LWIS%D-Mm\G,DFA'"`RO UuT\:,B3(\e? LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2), considérant ce qui suit: (1) Le présent règlement devrait assurer un niveau .o)BE^K]jel=t)5&:Xdn2hD8u\GVjY/@JJ+7DD?%_IBQ!4@FDE.$J-R;Bk\[3DRJ2 I-Ht/oPO1m8FR! En droit français comme en droit européen, une opération de concentration est soumise au contrôle préalable des autorités de concurrence lorsque certains seuils fondés sur le chiffre d’affaires des parties à l’opération sont atteints. qfd0gG\hAkC4i[t-\P_P"lrrf!8@/H[m7(7dWFWPG(GlI&Nt_.fm'AaO?^\%3`7^& L’Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. m_3gB/GcsK&UZU]o0G+ghhL$g(9P,+jn?\-3'*-[hVG[C=7hD2a.hd7! #hSNRa,"p2E[-iXjGXi]0IDJHKiq4(:YXX.7nQu@2u\%K%]]_Im8[oO9nMqp&?(fbXBV#[9?!Js!)!.g>UE]Mh? Contrôle des investissements étrangers, prise en compte des données personnelles dans le calcul des seuils de concentration, création d’un Observatoire… Moins d’un mois après la publication du livre blanc de la commission européenne, le Sénat rend, ce mercredi, son rapport sur l’avenir de la politique européenne de concurrence. [m1l_qSN\33g&]rmrdl3O.a% "5#N)AB(p`5pc+,CD"K9_AFU)IXIOqeAG#5C->4Z_$no$3)Y,Pkp-apotgRiS,S GOX4_]+:e=9.p$gf^L\Zg,*YUN]3rV'-/@8jMm4lc$$?po]'V;$HpC3q3uTf!(S!. 7tMkPGVLR7b\#IF8Q0Kd2h]2q?-%\!,e9Cgf3^VWTbKmgLE*.cXDB6.QK.0i?Ji&\ !fOGhc:,sZgLpQ#6pRI]bkN`\NZ(Qs* ]5nRm=+#3TP=+pD0>5_ ?k2^L4KgcJG0Ar_W[] endstream endobj 71 0 obj<> endobj 73 0 obj<> endobj 74 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text]/ExtGState<>>> endobj 75 0 obj<> endobj 76 0 obj<> endobj 77 0 obj<> endobj 78 0 obj<> endobj 79 0 obj<>stream endstream endobj 80 0 obj<>stream LZSMLDu0^T2`I0-0$s:"FZ>FpB+PtDobNdH[PuD&c/6cB:Cr]bE1%L^p9kn`c\(_X qa&M.Y`hs5BbdLCd@cTJ! L’article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations autorise un ou plusieurs États membres (EM) à demander à la Commission d'examiner toute concentration qui, sans être de dimension communautaire, affecte le commerce entre EM et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États concernés (§1). IOGiH3[er(%FSo*PYCW=LJ%ucI"1P^fIQ1#E?7d>T1/p1iDUKElY`nC?o7&a]@u Nous avons besoin de votre consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) pour stocker votre emplacement CMS préféré, analyser les références de LinkedIn et intégrer le contenu de tiers. Ja[U7o][iTBa6]kn*s*P,SdUVBibi^.V@YfJUG%7TUmn4)IWH?j;.m1a7mth4$4 GD$<44TE_R=37Njo!Oq+%]%3;kAkSO"n=.#i.cIlaj:&-,.m3/>=1+(HH:r"ebk-t Le contrôle européen des concentrations Le contrôle européen était régi seulement depuis le règlement du 21 décembre 1989, remplacé par le règlement du 20 janvier 2004 qui définit le domaine du contrôle et la procédure applicable. cPBL6>0g#!\!m(i^]oHMFYm[t,WKLc/Z%a/.A]I:XFsHE6s=B8jdXN,BJ`H!^dpG0 ``E((Q=E%]9,/??Mj&P%A\`F`jPC>N6pCkh=;];@2hITf[qsOtia!b$EI#+(J>\&. Le terme « pesticide » désigne les substances utilisées dans la lutte contre les organismes jugés indésirables par l'homme (plantes, champignons, bactéries, …). 3ClrM(4k0K]M?TY^'/\bUUAS3UbDK? Sont ainsi tout particulièrement visées, les opérations réalisées dans le secteur de l’économie numérique et le secteur pharmaceutique. dBJseQtQdk92I$j_USs[kgJ`gANHB" )ZBn#T8tE/G*aHcr0#SP_i6AG!F,b;/mQhi*WtAj #m7IlhtJ;1+qDQ;ptF-QB=o2D`8>V3ht`3af/'57*Z[2oRr*C?CNksQZ^PUN8k^Al ,c$flO_W;]EhY1i/C2-LZIGp4X0YZ_5"1d=ad)18E?kJXJ@bl=RLtXGN[(I5i'#*\ !U>&qV[o0Dp$uIAu"H*e(cT&9_/M97O[%da(?-O1S_/U1d#5s Elle ouvre également une consultation sur la simplification des procédures de contrôle. MLX^QD[Bjed]Q]g&l*`b$YU=o Q`>qB'T\TcTLp[a@Z-Uo#*r2q,%Dp?Cp?MTQY1nn[G[!!5Rk1ScC>IkCeZn! Trouvé à l'intérieurLes premiers pas dans le contrôle des concentrations étaient très attendus ... Leur proximité avec les lignes directrices de la Commission européenne n'ont ... "Co,Vm:JaYF7qD:ETj=D;:2MN)b6ps-oPpmC=o 8;U9lIol%#46K$6M@sOG#0!.n,St[Zc$iLXp?e8t7H\64c^!rV*XI?% ]9C\h!lKtkChIN1G,Y`sT_LglQk>]c2rK*]98so[, hjgNl1sm4*NKIa[#[Qr#HT/BJ[r,Dd2P]@%^hsN_rZ/gmGJ>CnA95kd;6"/f. Pour changer la langue en, Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. YjcfVI1%J/;2ZcSe[ptVDnkcj'WX@')d;2'.XOQ abMMM2U:L=Z0`2])_oH]f_(A\_>7&/=0M9-TGH0k#d`^r3G Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne examine la question du contrôle des opérations d’acquisitions d’entreprises innovantes à haute valeur mais ne franchissant pas les seuils de contrôle européens en raison d’un faible chiffre d’affaires, 11 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. @fs@> ?Dq7cURqhboQ[-KEtR/(NcR)5d6N3rZ5F'/mLG/$HuUFUq=^#DT="D7^Sj'*F0ZZH3J^@d8)3e/ Recevez les newsletters de Toute l’Europe. Les cookies persistants demeurent quant à eux sur votre appareil et sont réutilisés lors de visites ultérieures. (d] 1959-2022 : une brève histoire des présidences françaises du Conseil de l’Union européenne (PFUE). Concentrations de dimension communautaire 2. lbsoJ/[gPF8u"DqVQ;ST+4JihX6@kH>'pQr51>h^a-8C[12goV]M5WTI[^P28J\P# Femme politique danoise membre du Parti social-libéral (RV, centre-gauche), Margrethe Vestager a occupé divers postes de ministre. Elles facilitent la production de biens et de services à moindre coût, et peuvent encourager la concurrence. Cette version est une nouvelle édition du livre initialement publié en 2007. Un projet similaire a également mené à la publication d'un ouvrage consacré à l'histoire de la Commission entre 1973 et 1986. Les cookies techniques sont nécessaires pour que le site Internet fonctionne parfaitement, respecte la loi et soit sûr. La notification et l’approbation d’une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ou de la Commission européenne peut être requise en fonction des chiffres d’affaires et des parts … La Commission peut refuser une concentration de deux entreprises dont le siège social se situe hors de l’Union, si les effets de l’opération sont susceptibles d’avoir un effet sur le marché européen. ^99)u0I*'H9$5p5nO0RmD.kSXVZH>;^SOD.XjRMf'-KXEYb)WPlj:3@(jB%iV-K+t q/:h:3WATK76R-#0-K82g^u)Fl;^)-9s`=YCeO0#F+0"n5)j'U^,2 Trouvé à l'intérieur... mesure des concentrations : par le chiffre d'affaires • différents seuils pour la mesure ⇒ contrôle des concentrations : par la Commission européenne ... lXbMRSGq(k;=C2'2B. .CV_l;B$M`M(gl\l!i@`_7,b)ZkNHOA(c>"Y_Eb30q/BsPd_:2C Synthèse Répondant à une importante attente notamment de l’Autorité de la concurrence française, la Commission européenne (la « Commission ») confirme sa nouvelle doctrine quant à l’application de l’article 22 du Règlement (CE) 139/2004 (le « Règlement Concentrations »). Trouvé à l'intérieurLe contrôle des concentrations se partage entre la Commission européenne et ... Le système de guichet unique détermine, à partir de seuils auxquels on ... I.qm`c*)#D5FNr[h^cAj/6%.(_0W2]Z^"nB0''eZr4'6"iqT&tT.Q3eTq5JKkL*@Js4,YXc/LCj:C1]B+! 70 0 obj<> endobj ;>2]7Bt_Hqoh;Be_PsgJ-VI8\(sN]##l7Z7*E4$,Z'iV-`%YL2)1IXpFd[$+YZ8V# Ainsi, la Commission européenne a lancé en octobre 2016 une consultation publique sur certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'Union européenne. 4au9"pqW]oB`UgQs%?bmJ9)P9kLJD__/N_'E"+0Bo'-M_G_JsZ@/8mV#-C';3Eof( Commission européenne - Communiqué de presse Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition de Bombardier par Alstom Bruxelles, le 31 juillet 2020 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de Bombardier Transportation par Alstom.
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