autorité de la concurrence google droits voisins

Droits voisins : l'Autorité de la Concurrence contraint Google à négocier. Droits voisins. Cette injonction visait à éviter que Google « vide de leurs effets les négociations sur les droits voisins en compensant sur d’autres activités les rémunérations versées aux éditeurs au titre des droits voisins. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? En particulier, il avait été enjoint à Google : -  d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (Injonction n° 1) pendant une période de trois mois à compter de la demande de l’éditeur ou de l’agence de presse (Injonction n° 4) ; -  de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ;- de veiller à respecter un principe de stricte neutralité au cours des négociations, afin de ne pas affecter l'indexation, le classement et la présentation des contenus protégés repris par Google sur ces services (injonction 5) ; la décision indiquait à cet égard que : « Il s’agit ainsi d’éviter que les éditeurs ne puissent subir des conséquences défavorables sur les conditions habituelles d’affichage, d’indexation et de classement de leurs contenus sur Google, du fait ou en liaison avec les négociations en cours ». Droit voisin : la justice valide l'obligation pour Google de négocier avec la presse française. L’Autorité estime que Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse. L’absence de communication d’informations permettant de rendre transparentes les propositions de Google a constitué un obstacle dirimant à la tenue de négociations de bonne foi, et ce d’autant que l’asymétrie d’informations est considérable entre Google et les éditeurs et agences de presse, s’agissant tant des données chiffrées sur la consultation des pages et services de Google sur lesquels apparaissent des contenus protégés par la Loi, que des revenus que Google tire de l’utilisation actuelle de contenus protégés. Cette estimation devra détailler un certain nombre de postes de revenus détaillés dans la présente décision. L’Autorité a noté que si rien n’interdit à Google de lancer un nouveau programme en vue d’améliorer la visibilité des éditeurs sur ses services, le fait, dans les circonstances de l’espèce, d’avoir conditionné l’accès à ce nouveau programme à une rémunération globale, qui ne comprenait aucune valorisation spécifique des droits voisins au titre des utilisations actuelles des contenus protégés et risquait, en cas de refus de l’accord, de dégrader la visibilité des éditeurs sur ses services, caractérisait un manquement à l’Injonction 5. Droits voisins : L'Autorité de la concurrence recommande une amende « dissuasive » contre Google . Le gendarme français de la concurrence a imposé mardi 13 juillet une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec les éditeurs de presse sur l'application des droits voisins, la rémunération due aux éditeurs pour la reprise de leurs contenus. Trouvé à l'intérieur – Page 1765... n'empêche pas le droit de la concurrence de délimiter des marchés locaux ... marchés géographiques voisins pour constituer au final un marché global. L’Autorité rappelle que Google reste tenue au respect des Injonctions telles que validées par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 octobre 2020 jusqu’à la publication par l’Autorité de la décision au fond. Google ne peut dès lors soutenir avoir pris les mesures nécessaires pour éviter que ses négociations n’affectent  la présentation des contenus protégés dans ses services. Google a annoncé ce mercredi 1er septembre qu'il faisait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des . Google a également réduit de façon injustifiée le champ de la négociation en ce qui concerne le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés : selon Google, seuls les revenus publicitaires des pages de Google Search affichant des contenus devraient être pris en compte pour fixer la rémunération due. Google a volontairement circonscrit le champ d'application de la loi relative au droit voisin en excluant le principe d'une rémunération des contenus de presse issus de titres ne disposant pas d'une certification Information Politique et Générale et, en s'appuyant pour ce faire, sur une interprétation de mauvaise foi de l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, qui est pourtant dénué d'ambiguïté. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019. Trouvé à l'intérieur – Page 260Dans l'affaire du CHU de Rouen, l'Autorité de la concurrence a dû évaluer le ... Le prix médian des marchés conclus par les CHU voisins et le cahier des ... Or, contrairement à ce que soutient Google, Showcase ne se limite pas à un nouveau format d’affichage des contenus protégés, mais constitue un nouveau service, qui n’existait pas lors de l’adoption des mesures conservatoires, et qui repose par ailleurs sur de nouvelles obligations mises à la charge des éditeurs de presse. Les éditeurs de presse estiment que le moteur de recherche a abusé de sa position dominante. Publié le 25/02/2021 à 20:21. Trouvé à l'intérieurParailleurs,la réforme rapatrie aussi dansle giron decette autorité uniqueles ... Le droit dela concurrence s'exercedonc dans lesensdel'intérêt généralen ... Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Le non-respect d’une injonction constitue en soi, une pratique d’une gravité exceptionnelle. La sanction prononcée est à l'image de la gravité des manquements constatés. Trouvé à l'intérieurC'est que nous appelons en droit « le siège social ». ... françaises voire d'entreprises de pays voisins, elles sont en concurrence avec des entreprises de ... Trouvé à l'intérieur171 : « Bien des règles différentes posées pour les droits de propriété ... X. LINANT DE BELLEFONDS, Droits d'auteur et droits voisins, Dalloz, coll. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques.Â, Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. Trouvé à l'intérieur – Page 53La base étant ainsi fixée , doivent être appliqués les les autorités publiques - contrevient ... a pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur ce 3. L’Autorité avait considéré que ce comportement était susceptible de constituer un abus de position dominante et qu’il portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Dans le bras de fer entre éditeurs de presse et Google, l'Autorité de la Concurrence impose au moteur une série d'obligations. En outre, Google a signifié à l'AFP et à la Fédération Française des Agences de Presse, à plusieurs reprises, qu'en tant qu'agences de presse, elles ne pouvaient bénéficier d'une rémunération de leurs contenus repris par des éditeurs tiers dans leurs publications. L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, portant sur la rémunération des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. ». Trouvé à l'intérieurLa concurrence déloyale relève de pratiques commerciales contraires aux ... les droits d'auteur et droits voisins forment la propriété intellectuelle. 2.3. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse) que par ses motifs et la nature des injonctions . Trouvé à l'intérieur – Page 87Le traitement des entreprises étrangères n'a pas posé le moindre problème, et l'application de la loi par l'Autorité de la concurrence ne prend pas la ... Le refus de Google de négocier avec les agences de presse une rémunération au titre des droits voisins. Elle a indiqué, jeudi . La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 octobre 2020 a précisé la portée de l’injonction n° 5, en indiquant que : «  Cette injonction ne fait pas obstacle aux améliorations et innovations des services offerts par les sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, sous réserve qu’elles n’entraînent, directement ou indirectement, aucune conséquence préjudiciable aux intérêts des titulaires de droits voisins concernés par les négociations prévues par les articles 1 et 2 de la présente décision » ; - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité des négociations sur toute autre relation économique qui existerait entre Google et les éditeurs et agences de presse (injonction 6) ; la décision précisait à cet égard que : « Il s’agit ainsi d’éviter que Google vide de leurs effets les négociations sur les droits voisins en compensant sur d’autres activités les rémunérations versées aux éditeurs au titre des droits voisins. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Google a été condamné à payer une amende de 500 millions d'euros par le gendarme . Le gendarme français de la concurrence a imposé mardi une amende de 500 millions d'euros à Google . Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché. Trouvé à l'intérieur – Page 143droit d'auteur et marché Bernard Edelman ... ou pour effet d'empêcher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ... Elle enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. L'amende de record de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence n'est pas digérée par Google qui fait appel . En l’état de l’instruction, l’Autorité a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissants sont susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante à plusieurs titres : l’imposition de conditions de transaction inéquitables, A ce stade de l’instruction, Google est susceptible d’avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables qui lui auraient permis d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins.Â. Les éléments recueillis pendant l’instruction montrent que cette communication a été. L’Autorité a estimé que cette position, conduisant à exclure les revenus tirés d’autres services Google et l’ensemble des revenus indirects liés à ces contenus était contraire à la Loi et à la Décision ; il en est d’autant plus ainsi que la Décision avait relevé l’importance pour Google des contenus de presse, qui jouent un rôle dans le déclenchement des visites des internautes et dans l’allongement des durées de consultation, renforçant ainsi la position de Google et les données dont celle-ci peut disposer. et l’Agence France-Presse, Adjoint à la directrice de la communication, Droits voisins : l’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP, Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre), Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Les pratiques de Google que contestent les éditeurs de presse et l’AFP, Or, au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover. Ainsi, d’après les données fournies par les saisissants portant sur 32 titres de presse, et non contestées par Google, les moteurs de recherche - et donc Google pour une large part - représentent, selon les sites, entre 26 % et 90 % du trafic redirigé sur leurs pages. Il présente aux utilisateurs, sans qu’ils aient à effectuer une requête spécifique, des contenus, dont des contenus d’actualité, en fonction de leurs interactions avec les services Google : historique de recherche, activités sur YouTube ou Maps. Rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse : l'Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020. L'entreprise fait appel. ». Trouvé à l'intérieur – Page 81La droit de la concurrence est de portée quasi universelle : il existe un certain chevauchement avec les autorités sectorielles de régulation La loi de 2000 ... Le gendarme français de la concurrence est passé mardi des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d'euros d'amende sur le dossier des droits voisins, dans la . L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête sur les nouvelles règles de Google. Trouvé à l'intérieur – Page 3L'autorité royale paraît tout de même se soucier que l'euvre soit respectée : il existe bien , dans les privilèges , une sorte de consécration de l'un des ... Droits voisins: Google se voit infliger une amende . Le géant du web a annoncé, mercredi 1er septembre, faire appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins. Trouvé à l'intérieur – Page 116Dorénavant, les décisions de la nouvelle Autorité auront beaucoup plus de poids ... compétences en matière d'application du droit général de la concurrence, ... L’Autorité a relevé, dans la présente décision, comme dans celle d’avril 2020, que le législateur avait clairement exprimé son intention d’accorder au producteur de contenus journalistiques un droit patrimonial, en vue de rémunérer leurs investissements pour la production de contenus de presse de qualité, et d’opérer un meilleur partage de valeur entre les producteurs de contenus de presse et les services de communication au public en ligne. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de . relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020, Adjoint à la directrice de la communication, Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions, Plusieurs éditeurs et agences de presse ont saisi l’Autorité, invoquant le non-respect, de la part de Google, des mesures conservatoires prononcées par l’Autorité en avril 2020, Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont saisi, respectivement fin août/début septembre 2020, l’Autorité de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence à l’encontre de Google dans sa, Pour mémoire, dans sa décision de mesures d’urgence, , l'Autorité avait constaté qu’à la suite de l’adoption de la n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, transposant la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, Google avait unilatéralement décidé qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies et les vidéos au sein de ses différents services, sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit. Droits voisins : Google sanctionné d'une amende de 500 millions d'euros par l'Autorité française de la concurrence. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. Ces informations devront comprendre une estimation des revenus totaux qu’elle génère en France par l’affichage de contenus protégés sur ses services, en indiquant la part des revenus générés par l’éditeur ou l’agence de presse à l’origine de la demande d’offre de rémunération. L'Autorité de la concurrence française rendra mardi matin sa décision très attendue sur le respect ou non par Google de son obligation de négocier des droits voisins avec les éditeurs de presse, a-t-elle indiqué vendredi. La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour . Trouvé à l'intérieur – Page 200Par conséquent, le détenteur des droits sur une facilité essentielle ... conditions d'une concurrence entre plusieurs opérateurs et permette de rentabiliser ... ➡ Ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations. Elle avait prononcé, dans l'attente d'une décision au fond, sept injonctions à l'égard de Google. Trouvé à l'intérieur – Page 14ET LE DROIT D ' AUTEUR - JUILLET / AOÛT 1997 ET DE DROITS VOISINS 2 . ... ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré . Ce jeudi, l'Autorité de la concurrence française a finalement . Trouvé à l'intérieur – Page 122Comme dans la plupart des autres pays de l'OCDE, la politique et les autorités de la concurrence en Suisse n'ont cessé de se développer et de s'imposer au ... Droits voisins : Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019. La stratégie mise en place par Google a ainsi fortement incité les éditeurs à accepter les conditions contractuelles du service Showcase et à renoncer à une négociation portant spécifiquement sur les utilisations actuelles des contenus protégés, qui était l’objet des Injonctions, sous peine de voir leur exposition et leur rémunération dégradées par rapport à leurs concurrents qui auraient accepté les termes proposés. Droits voisins: la presse française attaque Google devant l'Autorité de la concurrence. Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris (1) a confirmé la décision de l'Autorité. Lecture 1 min Accueil Culture Médias. Google a ainsi fait un lien entre la négociation sur les droits voisins et la souscription de nouveaux services, ceux-ci conduisant par ailleurs Google à bénéficier de nouveaux avantages ou services, le service SwG se traduisant notamment par un prélèvement, au profit de Google, d’un pourcentage sur tous les flux financiers perçus par l’éditeur au titre des abonnements souscrits. Par Le Figaro avec AFP . Trouvé à l'intérieur – Page 10RLC Considérant Convention Convention Européenne des Droits de l'Homme ... des Entreprises Revue Dalloz Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de ...
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